Mois : février 2019

BRUNO POUYMAYON CONSEILS

Afin de se tenir informé des dernières informations sur la législation et de l’évolution de la plaisance, BRUNO POUYMAYON CONSEILS exploitant SEMI RIGIDE EXPERTISE est membre de la FÉDÉRATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES.

L’EXPERTISE PRE-TRANSACTIONNELLE

Qu’est ce que c’est ?

C’est une prestation délivrée par un expert maritime dans le cadre d’une vente ou d’un achat de bateau d’occasion.

Elle permet de mieux connaître le bateau que l’on convoite ou de mieux vendre son bateau.

Elle a pour objectif de SÉCURISER la transaction, de RASSURER  l’acheteur car une investigation minutieuse et rigoureuse aura été effectuée par l’expert en charge de la mission.

L’expert établit un mandat d’accédit  (devis) et une lettre de mission afin de pouvoir intervenir sur le navire.

L’expert établit ensuite un rapport qui peut avoir plusieurs utilisations :

  • Valeur pour une assurance ou financement
  • Pièce importante lors des litiges
  • Base de négociation pour la transaction

 

RESPONSABILITÉ DE L’EXPERT

L’expert maritime est un homme de l’art qui donnera de simples conseils, la plupart du temps avant l’achat de votre bateau, ou à l’occasion d’un litige ; dans ce cas le rapport rendu aura un poids important.

Un rapport incomplet ou comportant des conclusions tronquées peut avoir des conséquences dommageables pour tout le monde.

La profession d’expert maritime ne relève pas d’une réglementation spécifique, la responsabilité de l’expert est donc régie par le droit commun.

L’expert est soumis à une responsabilité contractuelle, délictuelle et pénale.

Cependant, l’accord AFNOR ACX 50-827 encadre et donne clairement les axes déontologiques de cette profession.

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